Depuis 2007, le SABA s’est porté Partie Civile dans une procédure juridique contre un riverain de l’Arc, Monsieur Rebagliato.
Pour comprendre la procédure, il est nécessaire de revenir quelques années en arrière. Au cours des années 2000, Monsieur Rebagliato, ayant acquis un grand terrain sur la rive droite de l’Arc, à Aix-en-Provence sous le Pont SNCF, procède à plusieurs remblaiements sur son terrain. Aujourd’hui, c’est le site de la « broquante » d’Aix, des cirques et autres manifestations diverses…
Suite à la plainte d’un riverain, le SABA se porte partie civile. En effet, il est important de souligner, qu’on ne peut pas remblayer un terrain situé dans le lit majeur d’un cours d’eau sans autorisation préalable. Ces remblais augmentent le risque d’inondation à la fois pour les riverains des berges opposées mais également pour toutes celles et ceux qui vivent à l’aval et à l’amont dans des zones à risques. Comment mettre en place sur le bassin de l’Arc des mesures de gestion concertées du risque inondation si des particuliers contribuent à accroître ce risque ?
Ces remblaiements ont été régulièrement constatés par les Service de l’Etat de 2001 à 2007. Monsieur Rebagliato a été jugé en 2008 et relaxé. Par suite, le Parquet a décidé de faire appel et un nouveau procès a eu lieu le 2 novembre 2010.
Le 7 décembre 2010, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a rendu sa décision : Monsieur Rebagliato a été condamné à une amende de 20 000 € et l’obligation de remise en état du site à sa charge. La Cours d’Appel a considéré que les remblaiements « constituent un ouvrage indivisible qui s’est poursuivi de 2001 à 2007 » et sont « une infraction aux dispositions du Plan d’Occupation des Sols » d’Aix-en-Provence. Malheureusement, l’absence de relevé topographique précis n’a pu permettre à la Cour de condamner Monsieur Rebagliato au titre du Code de l’Environnement comme l’aurait souhaité le SABA. Cela nous conforte dans l’idée d’un SAGE ambitieux sur le sujet : interdire les remblaiements particuliers en zone inondable.
Monsieur Rebagliato se réserve le droit de se pourvoir en cassation, à ce titre, la décision de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence sera suspendue…